Formation référencement CGV

Conditions Générales de ventes

Préambule

La SARL unipersonnelle FormiSEO est un organisme de formation professionnelle immatriculée au RCS de Marseille: 523 408 374, dont le siège social est établi au 65, chemin des Amaryllis 13012 Marseille.

1/ Objet

L'inscription ou la réservation à l'une des formations proposées par, FormiSEO entraîne l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après "CGV"). Ces conditions prévalent sur tout autre document du client et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Cette acceptation explicite se fait lors de la validation finale, de l'inscription ou de la réservation en ligne au moyen de la case à cocher : "j'accepte les conditions générales de vente".

Toute modification des présentes ne peut se faire que par voie d'avenant. A défaut d'acceptation expresse, écrite et préalable du vendeur, toute condition contraire opposée par l'acheteur sera inopposable au vendeur.

Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut-être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions.

Une convention de formation professionnelle continue est envoyée au client, en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s'engage à retourner, sans délai indu, un exemplaire de la convention signée. Cette convention signée valide l'inscription.

2/ Tarifs et documents

prix :

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Le prix facturé est celui de la proposition de formation qui sert de base à la contractualisation. Ce prix comprend les coûts pédagogiques et les frais induits pour les constitutions et reproductions des supports éventuels distribués aux participants.

Les frais techniques et logistiques liés à l'exécution de la mission sont à la charge du client et ne sont à ce titre pas compris dans les honoraires. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage, sauf avis contraire exprimé à l'inscription, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l'employeur.

paiement :

Les paiements seront effectués selon les conditions suivantes :

Un acompte de 30% du prix est versé pour toute inscription ou réservation de l'une des formations. Les règlements par chèque sont libellés à l'ordre de formiSEO.

Le règlement complet intervient dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la facture. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application des pénalités de retard dont le taux équivaut au taux de refinancement le plus récent appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points. Les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture et ce jusqu'au jour ou les fonds sont mis par le client à la disposition du vendeur.

3/ Exécution

Toute formation commencée est due en totalité.

Si la date d'échéance mentionnée sur la facture est antérieure à celle du début de la formation et que le règlement de la facture n'a pas été réceptionné à cette date sans que FormiSEO n’ait expressément consenti à un règlement ultérieur, FormiSEO se réserve le droit de reporter la participation du client à une session ultérieure.

FormiSEO s’engage à ce que les formateurs et intervenants affectés à la formation soient compétents dans leurs spécialités afin de veiller au bon déroulement et à la qualité des formations.

FormiSEO peut remplacer le formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes et veille à ce que le changement de personne physique n’interrompe pas le bon déroulement de la formation. Lorsque le remplacement du formateur s’avère impossible, FormiSEO s’engage à proposer une nouvelle session de formation dans les délais les plus courts.

4/ Annulation

A l'initiative du client

Les dates de formation sont fixées d'un commun accord entre FormiSEO et le client et ce de manière définitive.

Toute annulation dans des délais raisonnables, à savoir plus de dix (10) jours avant la date de formation, la société remboursera au client le prix de la formation payée.

En cas d'annulation moins de dix (10) jours avant la date de formation, 50 % de la somme totale sont dus.

En cas d'annulation tardive, soit moins de 48 heures avant la date de la formation, les frais de stage et frais annexes seront entièrement dus par le client et une facturation lui sera faite.

A l'initiative de FormiSEO

FormiSEO se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, sans aucune indemnité versée au client. Une formation peut-être annulée si le nombre de participants n'est pas suffisant ou pour tout événement imprévisible, irrésistible ou extérieur. Si FormiSEO se voit contraint d'annuler une formation pour des raisons de force majeure nous nous engageons à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.

Pour votre confort nous nous engageons à vous prévenir dans des délais satisfaisants, afin que vous puissiez réorganiser votre planning.

En cas de report de la formation, le client pourra maintenir son inscription pour une date ultérieure.

5/ Limitations de responsabilité

FormiSEO ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute défaillance technique du matériel de formation ou pour tout mauvais usage des éléments mis à la dispositions des utilisateurs.

En aucun cas, la responsabilité de FormiSEO ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

Force majeure

FormiSEO ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à FormiSEO les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FormiSEO.

6/ Propriété intellectuelle

Les instituts de formation restent détenteurs, sauf clause contraire dans la convention, des droits patrimoniaux de la conception de la formation (documents, logiciels, réalisation matérielle, etc.). Le client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations FormiSEO ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de FormiSEO ou de ses ayants droit.

7/ Informatique et libertés

En application de l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le client est informé que les données recueillies lors de son inscription à une formation sont intégrées dans le fichier de la société FormiSEO. Ce fichier est utilisé pour établir des listes d’entreprises susceptibles d’être communiquées à des tiers à des fins de prospection commerciale. Le client peut être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises ou organismes, ou être informé également des offres de FormiSEO par tous moyens : e-mail, courrier, fax, téléphone. Conformément aux articles 34 et suivants de la loi précitée, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition à la communication de ses données à des tiers à des fins de prospection commerciale.

8/ Confidentialité

FormiSEO considèrera comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de la formation. Le client s’engage également à considérer comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance par le biais d’autres clients lors de la formation.

Le client, sa société, et/ou ses futurs employeurs s’engagent à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à FormiSEO, en cédant ou en communiquant des documents à un concurrent de FormiSEO.